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Titre La loi du 9 février 94 et le contentieux de l'urbanisme
Auteur Auby J.B.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1995
Page 25-42
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contentieux administratif document administratif jurisprudence plan local d'urbanisme - PLU urbanisme
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'auteur fait l'état des lieux du contentieux de l'urbanisme depuis la loi du 9 février 1994 relative à l'urbanisme et à la construction. Cette loi a modifié la procédure contentieuse et traite trois questions de fond: les conséquences de l'annulation (illégalité des documents) refus d'autorisation de travaux, illégalité des décisions de préemption.