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Titre Le refus de la qualité d'apatride
Auteur Louis J.L.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1995
Page 94-99
Mots-clés (matière)contentieux administratif jurisprudence population étrangère
Mots-clés (géographie)France
Résumé Arrêt TA de Strasbourg, 31 mars 94, Dragotel contre OFPRA. Les conclusions du Commissaire du Gouvernement abordent la question de la qualité d'apatride: refus en raison de la théorie de l'effet atténué de l'ordre public.