Sign@l - La publication des débats devant les juridictions administratives et l'art. 6 de la C.E.D.H.

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La publication des débats devant les juridictions administratives et l'art. 6 de la C.E.D.H.

Auteur Bonichot J.C.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1995
Page 161-170
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)débat droit administratif droit international jurisprudence publicité
Mots-clés (géographie)France
Résumé Arrêt CE 29 juillet 94, département de l'Indre: les conclusions du Commissaire du Gouvernement concernant le problème de la publicité des débats exigée par la Convention Européenne des Droits de l'Homme, rappellent la jurisprudence traditionnelle du CE en la matière.