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Titre Les mesures françaises d'application des normes communautaires
Auteur Christophe-Tchakaloff M.F.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1995
Page 178-183
Mots-clés (organismes)Communauté économique européenne - C.E.E.
Mots-clés (matière)directive droit administratif droit commercial droit communautaire
Mots-clés (géographie)Europe France
Résumé Sont inventoriées les différentes mesures de transposition du droit communautaire dans le droit français; et cela dans de multiples secteurs, tant juridiques qu'économiques.