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Titre L'entrée en vigueur de la loi du 8 février 1995 (injonction et suspension provisoire)
Auteur Scanvic F.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1996
Page 66-73
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contentieux administratif démission jurisprudence maire
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur deux arrêts "Etna" du Conseil d'Etat du 26-05-95 à propos du pouvoir d'injonction du juge suite à la démission d'un maire.