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Titre La saisine du Conseil constitutionnel ou l'impossible retrait
Auteur Camby J.P.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 1, janvier-février 1997
Page 5-12
Mots-clés (matière)compétence constitutionnalité jurisprudence procédure
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France
Résumé En jugeant impossible le retrait de saisissants, quels qu'ils soient, le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision importante (le 30-12-96): le désistement n'est pas possible.