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Titre Le recours pour excès de pouvoir contre les dispositions réglementaires d'un contrat
Auteur Delvolvé P.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1997
Page 89-99
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contrat droit administratif jurisprudence règlement
Mots-clés (géographie)France
Résumé Note sous l'arrêt M. Cayzeele du 10-07-96 du Conseil d'Etat à propos de la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre une clause réglementaire d'un contrat administratif.