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Titre Le déféré préfectoral ne peut être fondé sur la violation d'un contrat
Auteur Portail P.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1997
Page 100-104
Mots-clés (matière)conseil municipal contrat droit administratif jurisprudence préfet tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16-02-96 à propos de la demande du préfet de la Moselle d'ordonner le sursis a exécution d'une délibération d'un conseil municipal portant sur la gestion du golf municipal.