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Titre La réforme de la justice administrative au Québec
Auteur Garant P.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1998
Page 39-52
Mots-clés (géographie)Canada Québec
Mots-clés (matière)droit administratif droit public juridiction administrative réforme tribunal administratif
Résumé L'année 1996 a été au Québec celle de l'enclenchement de la réforme de la justice administrative, avec la loi 130 du 16-12-96.