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Titre Valeur et portée des validations législatives
Auteur Mathieu B.,Touvet L.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1998
Page 147-176
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)droit administratif fiscalité jurisprudence loi
Mots-clés (géographie)France Polynésie française
Résumé La valeur et la portée des validations législatives devant le juge constitutionnel (avec les décisions sur les dispositions fiscales en Polynésie Française) et devant le juge administratif.