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Titre L'article 45 et le droit d'amendement après réunion de la CMP: une "audace salutaire" de la part du Conseil Constitutionnel
Auteur Camby J.P.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 1, janvier-février 1999
Page 19-26
Mots-clés (matière)commission loi de finances parlement procédure
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse de la décision du Conseil constitutionnel du 25-06-1998 relative à la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sur la pratique parlementaire de la navette avec la réunion de la commission mixte parlementaire.