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Titre La législation d'une astreinte par le juge du référé ne préjudicie pas au principal
Auteur Arrighi de Casanova J.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1/1998, 20 janvier 1998
Page 60-62
Mots-clés (matière)compétence domaine public jurisprudence
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France Lyon
Résumé Conclusions sur l'arrêt communauté urbaine de Lyon du Conseil d'Etat du 14-11-97 sur la possibilité du juge des référés qui a prononcer une astreinte d'en assurer lui-même la liquidation, pour l'expulsion de deux occupants sans titre du domaine public fluvial.