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Suite à la loi du 08-02-95 qui innove en matière d'astreinte, analyse de la juridiction compétente pour liquider l'astreinte et de la prudence du juge en matière de liquidation.

Actualité jurisprudentielle de la Cour européenne des droits de l'homme de septembre 1996 à septembre 1997: le principe de non discrimination, le droit au respect de l'intégrité physique, le droit au respect de la vie privée, le droit des étrangers, la liberté de religion et la liberté d'expression et d'information.

Présentation de la loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes du 16 octobre 1997.

Conclusions sur l'arrêt communauté urbaine de Lyon du Conseil d'Etat du 14-11-97 sur la possibilité du juge des référés qui a prononcer une astreinte d'en assurer lui-même la liquidation, pour l'expulsion de deux occupants sans titre du domaine public fluvial.

Note sous une décision du Conseil constitutionnel du 14-10-97 à propos de l'appréciation d'un avantage reçu pouvant entraîner le rejet du compte de campagne électoral de M. Plagnol, en Val-de-Marne.

Note sous l'arrêt Pierre-Bloch c. France du 21-10-97 de la CEDH selon lequel l'invalidation en 1993 de l'élection du député Pierre-Bloch par le Conseil constitutionnel ne contrevient pas à la Convention européenne des droits de l'homme.

Note sous un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 19 février 1997 sur la responsabilité du maire et de deux préfets suite à l'incendie de l'établissement thermal de Barbotan.

Observations sous l'arrêt Préfet du Morbihan c/commune de Guilliers du 06-06-97 sur la pratique du contrôle de légalité préfectoral des marchés publics.