Contenu de l'article

Titre Tout octroi d'un avantage n'entraîne pas l'annulation d'une élection
Auteur Combrexelle J.D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1/1998, 20 janvier 1998
Page 63-65
Mots-clés (matière)campagne électorale contentieux don élections législatives financement jurisprudence
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France
Résumé Note sous une décision du Conseil constitutionnel du 14-10-97 à propos de l'appréciation d'un avantage reçu pouvant entraîner le rejet du compte de campagne électoral de M. Plagnol, en Val-de-Marne.