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Titre La procédure devant le Conseil constitutionnel, juge électoral, n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Auteur Burgorgue-Larsen L.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1/1998, 20 janvier 1998
Page 65-71
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (matière)contentieux droit européen élection jurisprudence procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France
Résumé Note sous l'arrêt Pierre-Bloch c. France du 21-10-97 de la CEDH selon lequel l'invalidation en 1993 de l'élection du député Pierre-Bloch par le Conseil constitutionnel ne contrevient pas à la Convention européenne des droits de l'homme.