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Titre |
La procédure devant le Conseil constitutionnel, juge électoral, n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme |
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Auteur |
Burgorgue-Larsen L. |
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Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif |
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Numéro |
no 1/1998, 20 janvier 1998 |
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Page |
65-71 |
| Mots-clés (organismes) | Conseil constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H. |
| Mots-clés (matière) | contentieux droit européen élection jurisprudence procédure judiciaire |
| Mots-clés (géographie) | France |
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Résumé |
Note sous l'arrêt Pierre-Bloch c. France du 21-10-97 de la CEDH selon lequel l'invalidation en 1993 de l'élection du député Pierre-Bloch par le Conseil constitutionnel ne contrevient pas à la Convention européenne des droits de l'homme. |