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Titre Procédure de passation
Auteur Michon J.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1/1998, 20 janvier 1998
Page 84-85
Mots-clés (matière)appel d'offres jurisprudence marché public préfet procédure administrative
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous l'arrêt Préfet du Morbihan c/commune de Guilliers du 06-06-97 sur la pratique du contrôle de légalité préfectoral des marchés publics.