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Titre Procédure
Auteur Touvet L., Stahl J.H.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 10, 20 octobre 1994
Page 691-697
Mots-clés (matière)aide sociale débat droit administratif
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Décision du conseil d'état du 29 juillet 1994 sur la question de publicité des débats devant les juridictions administratives (avec le cas des litiges relatifs à la récupération des dépenses d'aide sociale).