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Titre Convention Européenne des Droits de l'Homme et pénalités fiscales
Auteur Dreifuss M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 10, octobre 1995
Page 739-744
Mots-clés (matière)convention internationale droit administratif fiscalité sanction
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'auteur analyse l'importance de la convention européenne des droits de l'homme sur les pénalités fiscales.