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Titre Une commune peut-elle attribuer une bourse d'enseignement supérieur à des étudiants étrangers?
Auteur Arrighi de Casanova J.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 10, octobre 1995
Page 745-748
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)droit administratif jurisprudence responsabilité
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le commissaire du gouvernement présente ses conclusions de l'arrêt du C.E.- 9 juin 1995 - L'ESPRIT : la responsabilité de l'Etat est en cause.