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Titre Aliénation de biens du domaine privé
Auteur Stahl J.H., Chauvaux D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 10, octobre 1995
Page 749-750
Mots-clés (matière)aide publique commune contrôle droit administratif juridiction administrative
Mots-clés (géographie)France
Résumé Arrêt du tribunal administratif de Besançon - 6 avril 1995 - Commune de Fougerolles - une aliénation de biens du domaine privé d'une commune est sanctionnée.