Titre | Le FCTVA en question | |
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Auteur | Buintin H. | |
Revue | La Lettre du Cadre Territorial | |
Numéro | no 100, septembre 1994 | |
Page | 38-39 | |
Mots-clés (matière) | finances locales loi de finances | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | Réduction du taux de remboursement des investissements au titre du fonds de compensation pour la TVA. Les biens mis à dispositions de tiers sont inéligibles lorsque la mise à disposition est à titre exclusif et pour les besoins propres de ces tiers. |