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Titre Le projet de loi portant code de la communication et du cinéma
Auteur Derieux E.
Mir@bel Revue La Semaine juridique
Numéro no 11, 12 mars 1997, doctrine n. 4007
Page 117-122
Mots-clés (matière)cinéma communication culture information projet de loi
Mots-clés (géographie)France
Résumé Principe de la codification du droit de la communication. Codification du droit de la communication. Codification à droit constant. Projet de codification du droit de la communication. "Périmètre" du droit de la communication. Structure du code de la communication.