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Titre La loi paysages et le droit des enquêtes
Auteur Helin J.C.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 11, 20 novembre 1993
Page 776-781
Mots-clés (matière)droit administratif enquête environnement financement indépendance réforme
Mots-clés (géographie)France
Résumé La loi paysages apporte en effet au droit des enquêtes des inflexions dont l'objet tout à fait louable est d'affermir le rôle des commissaires et de renforcer leur indépendance. Mais ces modifications risquent de susciter de nouveaux problèmes.