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Titre Décisions gracieuses et recours pour excès de pouvoir
Auteur Gonod P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 11, 20 novembre 1995
Page 841-844
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)décision judiciaire jurisprudence pouvoir recours
Mots-clés (géographie)France
Résumé Note sous l'arrêt M. Laroque du Conseil d'Etat du 14-04-95 admettant un recours pour excès de pouvoir et donc l'efficacité du contrôle juridictionnel sur les décisions gracieuses.