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Titre La responsabilité du fait du refus d'autorisation d'une soutenance de thèse
Auteur Brin D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 11, 20 novembre 1995
Page 845-847
Mots-clés (matière)décision judiciaire droit administratif jurisprudence responsabilité
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur l'arrêt M. Leclère de la Cour administrative de Paris du 28-02-95 selon lequel la décision de reporter une soutenance de thèse n'engage pas la responsabilité de l'Etat.