Contenu de l'article

Titre L'utilisation des autorisations spéciales d'absence et des heures de décharges par les syndicalistes de la formation publique
Auteur Moulin C.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 11, novembre 1991
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 783-785
Mots-clés (matière)droit administratif syndicalisme
Mots-clés (géographie)France
Résumé La participation des délégués syndicaux des personnels d'une commune à une manifestation de soutien de personnels d'une autre commune se rattache à l'exercice d'un mandat syndical dans le cadre des décharges d'activités de service. Telle est la conclusion du tribunal administratif de Besançon en date du 10 mai 1991.