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Titre Les accords collectifs relatifs aux pouvoirs et au fonctionnement des comités d'entreprise
Auteur Savatier J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 11, novembre 1993
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 870-875
Mots-clés (matière)comité d'entreprise compétence convention collective droit social entreprise syndicat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Dans quelle mesure le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi de travail et de leurs garanties sociales s'étend-il aux règles gouvernant les institutions représentatives dans l'entreprise?