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Titre La sortie des biens du domaine public: le déclassement
Auteur Duroy S.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 11/1997, 20 novembre 1997
Page 819-832
Mots-clés (matière)acte administratif domaine public droit administratif loi
Mots-clés (géographie)France
Résumé La sortie d'un bien du domaine public ne peut être que la conséquence d'un acte de déclassement expressément formulé: un acte administratif ou une loi.