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Titre Dommages causés par un détenu au cours d'une permission de sortie d'un établissement pénitentiaire
Auteur Devillers D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 11/1997, 20 novembre 1997
Page 837-838,911
Mots-clés (matière)compétence cour administrative d'appel détenu juridiction administrative jurisprudence meurtre procédure pénale
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 10-04-97 à propos de la compétence des juridictions administratives suite au meurtre commis par un détenu au cours d'une permission de sortie pour la réparation des préjudices subis notamment par le conjoint séparé.