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Titre L'activité des chambres régionales des comptes: la déclaration de gestion de fait
Auteur Bertucci J.Y.,Doyelle A.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 11/1997, 20 novembre 1997
Page 852-862
Mots-clés (matière)chambre régionale des comptes cour des comptes droit administratif gestion publique jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Examen de la jurisprudence des chambres régionales et de la cour des comptes sur la notion de gestion de fait et sur les déclenchements des procédures de gestion de fait.