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Titre Indication des délais et voies de recours dans les actes administratifs
Auteur Lesaint P.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 111, septembre 1995
Page 5
Mots-clés (matière)acte administratif cour administrative d'appel recours tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'article R104 du Code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel stipule que "les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnée, ainsi que les voies de recours dans la notification de la décision".