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Titre Délégation de services publics: les pouvoirs des C.R.C. (Supplément Les Cahiers Juridiques des Collectivités Territoriales)
Auteur Terrien G.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 116, février 1996
Page 11-13
Mots-clés (matière)chambre régionale des comptes délégation droit administratif droit public loi service public
Mots-clés (géographie)France
Résumé Réalité ancienne en droit public français, dans laquelle l'administration confie à un tiers l'exécution d'un service public, la délégation de service public n'a été pourtant consacrée que récemment par la loi ATR du 6 février 1992, mais surtout par la loi Sapin du 29 janvier 1993.