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Titre Le controle de la compatibilité d'une loi avec les stipulations claires du traité de Rome
Auteur Simon D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 20 décembre 1989
Page 788-792
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)droit communautaire loi Traité de Rome
Résumé Sur la primauté du droit communautaire. Le revirement du Conseil d'Etat en sa faveur.