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Titre Acte détachable autorisant la passation d'un contrat
Auteur Touvet L.,Stahl J.H.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 20 décembre 1994
Page 867-873
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contrat droit administratif jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous l'arrêt Lopez du Conseil d'Etat du 7-10-94 sur les conséquences de l'annulation de l'acte détachable autorisant la passation d'un contrat.