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Titre Service public hospitalier
Auteur Martinez J.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 20 décembre 1994
Page 916-917
Mots-clés (matière)contraception jurisprudence médecine responsabilité pénale tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21-04-94 sur la responsabilité des services médicaux en cas d'échec d'une stérilisation.