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Titre Contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres
Auteur Girardot T.X., Raynaud F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 20 décembre 1997
Page 945-952,1012-1013
Mots-clés (matière)acte administratif concession droit administratif jurisprudence
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous l'arrêt Sté Million et Marais du Conseil d'Etat du 3-11-97 selon lequel la légalité d'un contrat de concession peut être discutée devant le juge administratif au regard de l'ordonnance relative à la liberté des prix et de la concurrence.