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Titre Fonctionnaires et agents publics
Auteur Girardot T.X., Raynaud F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 20 décembre 1997
Page 952-959 et 1014-1015
Mots-clés (matière)acte administratif concours jurisprudence procédure administrative radio
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Conseil supérieur de l'audiovisuel - C.S.A.
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observation sous les arrêts "Sté Strasbourg FM" et "Lugan" du Conseil d'Etat du 10.10.97 sur les effets d'une annulation contentieuse sur des actes proches des actes annulés (en l'occurence l'annulation d'un refus d'attribution de fréquence et l'annulation d'un concours).