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Titre Convention européenne des droits de l'homme et droit administratif: septembre 1996-septembre 1997
Auteur Flauss J.F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 20 décembre 1997
Page 977-989
Mots-clés (matière)droit administratif droit communautaire droit européen
Mots-clés (géographie)France
Résumé Présentation de l'actualité de la Convention européenne des droits de l'homme: la CEDH et le droit communautaire, l'applicabilité de la CEDH (art.6-1) la CEDH et le droit du contentieux,...