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Titre Les conditions de recevabilité de l'intervention dans le plein contentieux et la qualité de partie du codébiteur solidaire
Auteur Goulard G.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 20 décembre 1997
Page 1003-1009
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)droit administratif jurisprudence procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur l'arrêt Chevreux du 10.10.97 du Conseil d'Etat en matière de procédure contentieuse sur la recevabilité de l'intervention dans le plein contentieux du codébiteur solidaire du redevable légal.