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Titre Le contrôle du juge administratif sur le règlement intérieur des entreprises
Auteur Bachelier G.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 12, décembre 1988
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 785-795
Mots-clés (matière)droit administratif entreprise
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse des modalités du controle administratif et des règles de procédure contentieuse puis du champ d'application du controle du juge et des règles de fond devant etre respectées par le règlement.