Sign@l - Les entreprises publiques à statut, le Code du travail et le principe de séparation des pouvoirs

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Titre

Les entreprises publiques à statut, le Code du travail et le principe de séparation des pouvoirs

Auteur Charin J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 12, décembre 1993
Rubrique/Thématique
Droit du travail
Page 953-958
Mots-clés (matière)code compétence droit social entreprise publique législation pouvoir statut
Mots-clés (organismes)E.D.F.
Mots-clés (géographie)France
Résumé A propos d'un arrêt concernant un agent d'E.D.F. qui apporte une double confirmation à la fois quant à l'application de plein droit du code du travail aux entreprises à statut et quant au reflux de la part du juge d'une conception trop extensive du principe de séparation des pouvoirs.