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Titre L'exécution de la loi de finances 1984
Auteur Orsoni G.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 15, 1986 L'administration fiscale
Page 155-166
Mots-clés (matière)finances publiques loi de finances pouvoir réglementaire
Résumé Analyse des pouvoirs de modification propres au pouvoir réglementaire et des irrégularités commises dans l'exécution de la loi de finances.