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Titre Le projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Auteur Batreau P.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 162, 15 janvier 1999
Page 1-3 sup.Alerte
Mots-clés (matière)commune distribution électricité projet de loi service public
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le projet de loi relatif à la future organisation électrique française concerne les communes ou leurs syndicats compétents en tant notamment que distributeurs d'électricité et de concessionnaires. Analyse du texte.