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Titre La loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et le contentieux du surendettement
Auteur Bailly P.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 18, 31 octobre 1991
Page 138-141
Mots-clés (matière)contentieux endettement loi
Mots-clés (géographie)France
Résumé En meme temps qu'elle donne aux juges de l'exécution la consistance qui était attendue depuis la loi du 5 juillet 1972, cette loi attribue au juge de l'exécution tout le contentieux du surendettement.