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Titre |
Le droit des Etats membres de se prévaloir en justice d'un accord liant la communauté |
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Auteur |
Hahn M.J.,Schuster G. |
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Revue |
Revue Générale de Droit International Public |
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Numéro |
no 1995/2 |
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Page |
367-384 |
| Mots-clés (géographie) | Allemagne R.F.A. |
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| Mots-clés (organismes) | Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E. GATT Union européenne - U.E. |
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| Mots-clés (matière) | droit communautaire droit international jurisprudence produit agricole |
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Résumé |
Analyse de l'incidence des accords du GATT sur le droit communautaire dans l'affaire opposant la R.F.A. au Conseil de l'Union Européenne à propos d'une règlementation communautaire sur le secteur de la banane. |
