Sign@l - Le droit des Etats membres de se prévaloir en justice d'un accord liant la communauté

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Titre

Le droit des Etats membres de se prévaloir en justice d'un accord liant la communauté

Auteur Hahn M.J.,Schuster G.
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro no 1995/2
Page 367-384
Mots-clés (géographie)Allemagne R.F.A.
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E. GATT Union européenne - U.E.
Mots-clés (matière)droit communautaire droit international jurisprudence produit agricole
Résumé Analyse de l'incidence des accords du GATT sur le droit communautaire dans l'affaire opposant la R.F.A. au Conseil de l'Union Européenne à propos d'une règlementation communautaire sur le secteur de la banane.