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Titre Le protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives
Auteur Sudre F.
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro no 1996/3
Page 715-739
Mots-clés (matière)charte contrôle convention internationale politique sociale procédure protection sociale
Mots-clés (organismes)Conseil de l'Europe
Résumé Le nouveau Protocole à la Charte sociale combine innovation, avec le droit de réclamation "collective", et répétition, avec une procédure de contrôle classique.