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Titre Procédure contradictoire. Décret du 28 novembre 1983 (art.8)
Auteur Honorat E., Baptiste E.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2, 20 février 1990
Page 93-97
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)droit administratif jurisprudence procédure
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'article 8 du décret du 28 novembre 1983 étendit considérablement les cas où la procédure contradictoire devait nécessairement précéder la décision administrative, sans ériger celle-ci en obligation à caractère général et absolu. L'application de cet article par le Conseil d'Etat.