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Titre Jurisprudence du Conseil d'Etat. Urbanisme. Responsabilité. Principe de non indemnisation (art. L. 160.5 du code de l'Urbanisme)
Auteur Honorat E., Baptiste E.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2, 20 février 1990
Page 97-102
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)droit administratif jurisprudence urbanisme
Mots-clés (géographie)France
Résumé En matière d'urbanisme, la responsabilité de l'administration suit, en principe, les règle traditionnelles propres à la responsabilité administrative. Mais elle se trouve fortement tempérée par le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme prévu à l'Article L. 160.5 du Code de l'Urbanisme.